Mentions légales

Conditions Générales de vente : Just Dog - Education canine

Préambule :
Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de services et ventes proposées par Just Dog - Education canine, gérer par Ceyte Morgan, SIRET : en cours d'immatriculation, à tout client.

Article 1 : Objet et désignation des activités :
L'entreprise Just Dog - Education canine propose trois types d'activités distinctes à destination des animaux de compagnie :Education et comportement canin ( séance individuelles, collectives, bilans, conseils).Garde d'animaux et services associés (pet-sitting au domicile du client, promenades).Activités pédagogiques (collectives ou individuels).

Article 2 : Tarifs, facturation et tvaTarifs sur devis :
Les prestations proposées par l'entreprise font l'objet d'un devis personnalisé gratuit, établi sur la base des besoins exprimés par le client. Le tarif applicable est celui expressément indiqué sur le devis accepté et signé par le client. TVA non applicable : En application de l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur l'ensemble des tarifs (régime de la franchise en base de TVA).Acompte à la commande : Pour les prestations d'éducation canine un acompte de 30%, et de 50% pour les prestations de garde, et de 100% pour les prestations d'activité du montant total est exigé dès la signature du devis pour valider définitivement la réservation et bloquer les dates. Cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client hors des délais prévus à l'Article 4.Modalités de paiement : Le solde de la prestation est payable au comptant le jour de la séance (ou le premier jour de la garde). Les règlements s'effectuent par virement bancaire, ou par espèces.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉDUCATION CANINE​
Obligation de moyens : L’activité d'éducateur canin relève d'une obligation de moyens et non de résultat. L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et des méthodes adaptées pour guider le Client. Toutefois, le comportement d'un animal étant soumis à de multiples variables et au travail régulier du Client entre les séances, l’Entreprise ne peut garantir une transformation comportementale totale ou immédiate.Annulations et retards éducation : Toute séance d'éducation annulée ou reportée par le Client moins de 48 heures à l'avance est considérée comme due et ne sera ni remboursée, ni rattrapée. En cas de retard du Client, la séance se terminera à l'heure initialement prévue et ne sera pas prolongée, afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.​Conditions météo : L’Entreprise se réserve le droit de reporter une séance prévue en extérieur si les conditions météorologiques présentent un danger pour la santé des chiens ou des humains (canicule, orage violent, tempête). Un rendez-vous de remplacement sera fixé d'un commun accord.Matériel : L’Entreprise travaille dans le respect du bien-être animal. L'utilisation de matériel coercitif (collier étrangleur à chaine totale, à pointes, ou électrique) est strictement interdite durant les séances.​

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GARDE ET AUX PROMENADES​
Urgences vétérinaires et santé : Le Client donne expressément mandat et autorisation à l’Entreprise, en cas d'urgence médicale ou d'accident survenant durant une garde ou une promenade, d'acheminer l'animal chez le vétérinaire habituel de l'animal ou le vétérinaire de garde le plus proche. L'ensemble des frais vétérinaires et de déplacement engagés reste à la charge exclusive et intégrale du Client.Obligations du Client : Le Client s'engage à fournir le carnet de santé à jour de l'animal (vaccin à jours). L'animal doit obligatoirement avoir reçu un traitement antiparasitaire interne et externe récent. Le client devra présenter une preuve de ce traitement (facture, ticket de caisse). L'entreprise se réserve le droit de refuser la prise en charge de l'animal si des parasites visibles sont constatés. Le client s'engage à fournir une nourriture en quantité suffisante pour toute la durée de la garde, ainsi qu'un matériel de promenade sécurisé et en bon état (harnais, collier adapté, laisse solide).Annulation de garde : Seules les annulations pour cas de force majeure, justifiée par un document officiel ( certificat médical, attestation vétérinaire, justificatif d'employeur) pourront donner lieu à un remboursement de l'acompte ou au report gratuit.​

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ CIVILE ET SÉCURITÉ
​Gardien de l'animal : Conformément à l'article 1243 du Code Civil, le Client reste le gardien juridique de son animal. Pendant les séances d'éducation en présence du Client, ce dernier est responsable des dommages causés par son chien aux tiers, à l'éducateur ou à d'autres animaux.​Assurance : Le Client certifie avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Civile (généralement incluse dans l'assurance habitation) couvrant les risques liés à son animal de compagnie. L’Entreprise Just Dog - Education canine est, de son côté, couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour toutes ses activités.​Chiens catégorisés : Le Client doit obligatoirement déclarer si son chien relève de la 1ère ou de la 2ème catégorie (loi de janvier 1999) et fournir les documents légaux à jour (permis de détention, assurance, évaluation comportementale).​

ARTICLE 6 : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION​
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, pour tout litige de consommation qui n'aurait pas pu être résolu directement par une réclamation écrite auprès de l'Entreprise, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net